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Déclaration préalable : pour quels travaux ?

Agrandir ou améliorer son logement



Les travaux qui modifient l’aspect extérieur ou augmentent la surface du logement font l’objet d’une déclaration préalable.

Si vous achetez dans l’ancien avec des travaux en prévision, vous devrez solliciter au préalable une autorisation de travaux. Cette disposition, ainsi que les formalités et procédures d’instruction, a été modifiée dans le cadre de la réforme des régimes des autorisations d’urbanisme en vigueur depuis le 1er octobre 2007.

Entretien : rien à déclarer
Pour les travaux d’entretien et de réparation classiques, sans modification de l’aspect extérieur du bâtiment, aucune déclaration n’est à déposer.

Travaux soumis à déclaration
La déclaration est obligatoire pour tous travaux exemptés de permis de construire.
-Ceux qui modifient l’aspect extérieur d’une construction (ravalement, création d’ouverture comme une porte, une fenêtre de toit…) ou d’une parcelle (clôture, piscine non couverte, etc…).
-Ceux qui ne créent pas de surface supérieure à 20m2 sur un terrain nu ou bâti et sans changement de destination, auquel cas le permis de construire devient obligatoire.
-Les travaux sur immeubles classés ; les terrasses dont la hauteur ne dépassent pas 0,60m.
-Les habitations légères de loisirs exemptes de fondations, de moins de 35 m2 de SHOB (surface hors oeuvre brute),
-Les châssis ou les serres jusqu’à 2000m2, hauteur comprise entre 1,50 m et 4m.
-Les antennes dont la dimension dépassent 4 m et/ou comportant un réflecteur excédant 1m.

La procédure
La demande doit être effectuée sur un formulaire officiel disponible soit en mairie, soit auprès de la direction départementale de l’équipement, soit sur le site www.urbanisme.equipement.gouv.fr.
Le dossier doit être remis en triple exemplaire, un mois au moins avant le début des travaux au service instructeur de la commune où adressé au service de l’urbanisme de la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception.
La mairie dispose d’un mois pour répondre. En cas de dossier incomplet, elle doit, sans attendre, demander les pièces manquantes. Sauf opposition motivée dans un délai d’un mois, les travaux peuvent être exécutés. Il peut aussi y avoir autorisation de travaux sous réserve de prescriptions dûment motivées et qu’il faut respecter.
S’il n’existe plus de certificat de conformité, les opérations peuvent faire l’objet d’un contrôle pendant deux ans après l’achèvement des travaux.

n°38 du 28/05/09