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Comment sauver la loi Girardin ?

Onze propositions des socioprofessionnels pour limiter l’impact de la loi-programme.



Sur le volet logement, le projet de la loi-programme pour l’Outre-Mer porte sur la suppression de la défiscalisation des logements privés mise en place par la loi Girardin en 2003 et réoriente les mesures fiscales vers le logement social.

Ce projet n’est pas figé mais il crispe la classe politique et les socio professionnels qui ne veulent pas de cette loi dont les impacts économiques et sociaux s’annoncent douloureux..

Assurances sur les aides à la pierre

Le nouveau secrétaire d’Etat à l’Outre-Mer Yves Jégo, tente d’atténuer les effets de ce projet de loi en rassurant sur l’implication de l’Etat. Ainsi, il a réaffirmé l’engagement du Premier ministre d’abonder la loi-programme de 100 millions d’euros (en solde positif). Même tempo concernant la ligne budgétaire unique (LBU) destinée à financer le logement social. Devant le Conseil économique et social (CES), il a assuré que les 200 millions d’euros prévus en 2008 ne seraient pas remis en cause et que les crédits d’aides à la pierre seraient augmentés et feraient l’objet d’une progression triennale au sein de la loi des finances.

Deux ans de répit ?

Le projet de loi doit être présenté au Conseil des ministres fin mai. Le secrétaire d’Etat espère une solution consensuelle. Il a pris acte des doléances des professionnels. Le gouvernement pourrait assouplir certaines mesures, suivant ainsi l’avis du CES. Contrairement à la première mouture où seule la défiscalisation des logements privés libres bénéficiait d’un sursis jusqu’à fin 2009, tous les projets d’investissement pourraient obtenir un délai identique. Sur la résidence principale, le CES propose de conserver le mécanisme de défiscalisation pour les primo accédants*, sous conditions de ressources. Ceci afin de compenser l’insuffisance dans les DOM des mesures d’aides favorisant l’accession à la propriété.

Contre-propositions

Ce projet de loi, même pondéré, ne remporte pas l’adhésion des ultramarins. Signée par onze instances ou fédérations professionnelles, une motion sous forme de 11 contre-propositions a été adressée au ministère. Elles demandent, entre autres, le maintien de la défiscalisation du logement intermédiaire, avec un prix m2/construction plafonné à 2100€et un loyer limité à 9,50€ ; le maintien en l’état de la défiscalisation en résidence principale avec une surface plafonnée à 150 m2 et à 2100€/m2 et de fixer le plafond du coût dans le parc social en défiscalisation à 1800€/m2 avec rétrocession minimale de 60% à l’opérateur. Elles réclament également le maintien de la TVA non récupérable dont la fin programmée aurait pour incidence une hausse d’au moins 4% sur le coût de la construction. Yves Jego était attendu en Guadeloupe le week-end du 19/20 avril. A l’heure où nous mettions sous presse, nous n’avions pas d’élément nouveau. *Personnes qui acquièrent ou font construire leur première habitation principale.