Chèque Emploi Service



Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne (Loi n° 2005- 841 du 26/07/2005), le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Il renforce le dispositif déjà existant en offrant la possibilité d’une prise en charge du coût de l’emploi à domicile ou du coût des prestations proposées par les entreprises de services à domicile.


Généralités
Le contribuable peut faire appel à un salarié dont il est l’employeur direct, à une entreprise privée agréée de services à la personne ou aux associations et organismes à but non lucratif agréés. Les services rendus par le salarié doivent être de caractère privé, personnel et familial. Ces services s’effectuent à la résidence principale ou secondaire du contribuable ou de ses ascendants.
L’emploi peut être permanent ou temporaire, à temps complet ou partiel.

Crédit d’impôt
Les contribuables qui emploient les services d’un salarié à leur résidence bénéficient d’un crédit d’impôt. Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses globales, charges sociales comprises, prises dans la limite de 12 000 euros par an + 1 500 euros par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite totale de 15 000 euros. Ce plafond est fixé à 20 000 euros quand un des membres du foyer fiscal, vivant dans le logement, souffre d’une invalidité obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour la vie quotidienne. (art. 341-4-3 du Code de la Sécurité Sociale)

Prestations prises en charges par le CESU
- Garde d’enfants à domicile (baby-sitting, enfants de plus de 6 ans), accompagnement d’enfants dans leurs déplacements.
- Soutien scolaire et cours à domicile, assistance informatique et Internet à domicile, assistance administrative à domicile.
- Travaux ménagers (ménage, repassage…), collecte et livraison de linge repassé.
- Petits travaux de jardinage : Tonte pelouse, débroussaillage, désherbage, ramassage des feuilles, taille des haies, arrosage…
- Petit bricolage : Pose de rideaux ou d’étagères, changement d’une ampoule ou d’un joint, accrocher un lustre ou un cadre.
- Vigilance et maintenance temporaires de résidence.
- Commissions et préparation de repas à domicile, livraison de repas ou de courses à domicile.
- Garde-malade (à l’exclusion des actes de soins médicaux), assistance aux personnes âgées ou dépendantes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, assistance aux personnes handicapées.
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement.
- Accompagnement des personnes âgées, dépendantes et handicapées dans leurs déplacements (promenades, actes de la vie courante, etc.).
- Exclusivement pour les personnes dépendantes  : conduite du véhicule personnel, soins esthétiques à domicile, soins et promenades d’animaux de compagnie (à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage).

Prestations exclues du CESU
- Prestations liées à la construction, réparation ou entretien : Pose de cloisons, d’ouvertures, travaux de maçonnerie, enduits, peintures, plomberie ou électricité.
- Prestations relevant du paysagisme ou des travaux forestiers : nivellement de terrain, abattage d’arbres, pose de terrasse ou de piscine.
- Les activités de construction, d’entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition du bâtiment, sont du ressort de professionnels : plombiers, menuisiers, peintres, maçons,…
- Sont également exclus les services liés à l’installation ou au dépannage d’équipements domestiques.
- Les prestations effectuées en dehors du domicile (commissions, livraison de repas et de linge, aide à la mobilité, conduite du véhicule, accompagnement des personnes et promenades d’animaux de compagnie, ...) ne peuvent en aucun cas constituer les seules activités réalisées par le salarié dans le cadre du CESU dont la majorité des tâches doivent se faire à domicile.

Infos : www.cesu.urssaf.fr

n° 53 du 26/08/2010