Borloo dans l’ancien

Incitation fiscale renforcée



Un nouveau dispositif est proposé aux investisseurs. Créé par la loi portant Engagement national pour le logement (ENL), il remplace, depuis le 1er octobre 2006, le dispositif “Besson dans l’ancien”.

Le décret n°2006- 1200 relatif à sa mise en oeuvre vient d’être publié. Ce dispositif constitue une incitation fiscale renforcée en faveur de la mise sur le marché locatif privé de logements à loyers maîtrisés, notamment de logements à caractère social.

Convention avec l’ANAH Dans ce nouveau dispositif, le particulier, propriétaire d’un logement ancien, s’engage auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à pratiquer un loyer inférieur au prix du marché. Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain plafond. Le propriétaire bénéficie d’une déduction forfaitaire de 30% sur ses revenus fonciers s’il pratique un loyer intermédiaire, inférieur d’environ 30% à celui du marché, ou d’un abattement de 45% s’il pratique un loyer encore plus faible, applicable dans le secteur du logement social. Le propriétaire peut conventionner son logement avec l’ANAH à la suite de travaux d’amélioration qu’elle subventionne. Mais la nouveauté est qu’il peut le conventionner sans obligation préalable de travaux, à condition que le logement soit décent. L’engagement de location est de 9 ans en cas de conventionnement avec travaux subventionnés et de 6 ans en cas de conventionnement sans travaux. Le décret n°2006-1200 fixe les deux conventions ANAHtypes du dispositif “Borloo dans l’ancien”, la convention- type pour loyer intermédiaire et la conventiontype pour loyer social.

Déduction spéciale « anti-vacance » La loi ENL a aussi prévu une mesure fiscale forte d’incitation à la remise sur le marché de la location des logements privés vacants depuis plus de deux ans, ciblée sur les huit agglomérations les plus tendues (Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes et Nice). Les particuliers qui décident de relouer ces logements avant fin 2007 bénéficient pendant deux ans et demi, en moyenne, d’un abattement spécial de 30 % sur les loyers perçus. Cette déduction spéciale “anti-vacance” peut être cumulée avec la déduction forfaitaire du “Borloo dans l’ancien” (abattement total de 60 % pendant 2 ans et demi en moyenne si le logement vacant est reloué à conditions intermédiaires, et de 75 % en cas de relocation à conditions sociales).