Aide à l’accession

Réforme des aides à l’accession



Après le 31 décembre 2010, il ne sera plus possible de bénéficier du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, d’un pass foncier ou d’un prêt à taux zéro majoré de 50%.


Le 1er janvier 2011 marquera l’avènement du nouveau prêt à taux zéro, le PTZ + destiné aux primo accédants sans conditions de ressources, qui devrait profiter à un plus grand nombre de bénéficiaires. Le PTZ + résulte de la fusion des dispositifs d’aide actuels à l’accession à la propriété : le pass foncier, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et l’actuel PTZ.

Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt
Issu de la loi Tepa de 2007, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt s’adresse aux personnes physiques imposables ou non imposables.
Il consiste, durant cinq années consécutives, à imputer de l’impôt sur le revenu le montant les intérêts d’un emprunt destiné à la construction ou l’acquisition d’une habitation principale, dans le neuf ou l’ancien. Le taux est fixé à 40% des intérêts la 1ère année et 20% les quatre annuités suivantes dans une limite de 3 .750 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 7. 500 euros pour un couple, montants pouvant être majorés en fonction de la composition du foyer fiscal. Pour les bâtiments basse consommation (BBC), le taux est de 40% sur 7 années consécutives pour les biens neufs acquis ou construits à compter du 1er janvier 2009.
Au titre de chacune des années éligibles, lorsque le montant des intérêts déductibles excède l’impôt sur le revenu, le fisc restitue la différence au contribuable.

Pass-foncier
Le Pass-foncier est un dispositif de portage dans le temps du coût du terrain attaché à l’acquisition ou la construction de la première résidence principale. Il ouvre droit au bénéfice du taux réduit de TVA. Le dispositif a évolué en mars 2009. Jusqu’alors délivré sous forme de bail à construction, il peut prendre la forme d’un prêt à remboursement différé. En Guadeloupe, ce dispositif n’a pas fonctionné.

PEL remanié ?
Conservé dans le cadre des aides à l’accession, le Plan d’Epargne Logement (PEL) pourrait être remanié en 2011. Rémunéré à un taux fixe de 2,5% ( depuis 2003), ce produit d’épargne permet de se constituer un apport pouvant donner droit à un prêt immobilier au taux de 4,20% pour les plans ouverts depuis 2003, moins avantageux que les prêts hors plan.
Christine Lagarde, la ministre de l’Economie, propose d’indexer chaque année le taux du PEL sur les taux d’intérêt à long terme des banques et de fixer un taux de rémunération plancher à 2,50%.
L’association française des usagers bancaires (Afub) regrette que les conditions d’octroi d’un prêt immobilier restent inchangées dans le projet de réforme.
D’autant que, selon le projet, le plan serait soumis , annuellement, aux prélèvements sociaux alors qu’ils ne l’étaient qu’au bout de dix ans, à la clôture du plan.

A SAVOIR
Selon le projet de loi,les avantages des aides fiscales existantes continueraient à s’appliquer pour les contribuables qui en bénéficient déjà. S’agissant du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts, il serait admis pour les opérations ayant fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011 sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s’il s’agit d’opérations de construction de l’habitation principale, sous réserve que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date.

n° 56 du 25/11/10