Réception des travaux

Le point de départ des garanties



Une fois la construction achevée, voici venu le temps de prendre possession de votre bien après réception du logement.

Cette étape est d’autant plus importante que de votre décision dépend l’étendue des recours et garanties. Lors de la réception, vous devez constater l’achèvement des travaux, leur conformité (plan, matériaux, emplacements, qualité et couleur des équipements prévus…) et la bonne exécution de ces travaux.

Des réserves possibles…

La visite de la villa ou de l’appartement s’effectue avec le responsable de l’entreprise qui a conduit les travaux ou du maître d’œuvre si plusieurs entreprises sont intervenues sur le chantier. Vous pouvez être assisté d’un autre professionnel. Au cours de cette visite, vérifiez que tout fonctionne : lampes, robinets, ouvertures des portes et fenêtres, étanchéité des canalisations… A l’issue de cette visite, vous devez consignez vos observations sur un document écrit en double exemplaire, l’un pour vous, l’autre pour l’entreprise. N’omettez pas de vérifier que le délai accordé pour remédier aux éventuels désordres constatés est bien indiqué.

…au report de la réception

Si les désordres sont trop nombreux ou trop sérieux , vous pouvez refuser la réception et la reporter, à l’amiable, avec le constructeur ou les entrepreneurs. Si un accord est impossible, vous pouvez saisir le juge des référés pour demander l’achèvement des travaux. Le constructeur ou l’entrepreneur ne peut pas vous refuser les clés même si vous avez émis des réserves et si vous n’avez pas payé le solde du prix, à condition de l’avoir consigné. Et si vous entrez dans la maison avant réception, prévoyez par écrit, avec le constructeur, que l’entrée dans les lieux ne vaut pas réception.

A savoir Pendant une année, à la date de réception des travaux, l’entreprise doit réparer tous les défauts constatés. C’est la garantie de parfait achèvement prévue par la loi.Cette garantie porte sur les désordres apparents qui ont été consignés lors de la réception et sur ceux qui se révèlent à l’usage au cours de la première année. Ces derniers doivent être signalés à l’entreprise ou au constructeur concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.