Permis d’aménager

Les lotisseurs au chevet de la réforme



La réforme des autorisations d’urbanisme, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, s’inscrit dans un vaste mouvement de simplification administrative résultant de la loi SRU de 2003.

Les objectifs de la réforme se résument ainsi : clarté, proximité et sécurité. Ces trois fondamentaux satisfont le Syndicat national des aménageurs lotisseurs qui tenaient une réunion interprofessionnelle, fin novembre dernier, au WTC, en présence du président national Dominique de Lavenère. « La réforme apporte des changements sur la réglementation du lotissement et sécurise les délais d’instruction » indique Yann Le Corfec, juriste du SNAL. « C’est un pas en avant. Toutefois, elle ne supprime pas les blocages liés au problème du foncier et de l’aménagement urbain. La réforme ne sera réellement satisfaisante que si elle bouge l’inertie de l’administration » ajoute-t-il.

Permis ou déclaration ?

Cette réforme se traduit par le regroupement de quatre procédures : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable. La réforme intègre l’autorisation de lotir dans le permis d’aménager. Pour ce dernier, les délais d’instruction sont de trois mois, sur le papier. Les aménagements sont, en principe, dispensés de formalités, sauf une liste limitative d’aménagements soumis à déclaration ou permis d’aménager. Un lotissement est soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable chaque fois qu’une ou plusieurs personnes demandent, sur une période de moins de dix ans, l’autorisation de diviser un terrain issu d’une ou plusieurs propriétés foncières, pour vendre ou attribuer des lots à des personnes qui demanderont ultérieurement un permis de construire. Les lotissements soumis à permis d’aménager sont ceux qui totalisent plus de 2 lots lorsqu’ils prévoient des voies et des espaces publics ou collectifs, lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé ou un site classé (même s’ils ne créent pas de voies ou d’espaces collectifs). Les lotissements qui ne créent pas de voies ou d’espaces publics ou collectifs, quel que soit le nombre de lots, sont soumis à déclaration préalable. Les divisions foncières dans les ZAC sont exclues du régime du lotissement. Enfin, le permis de démolir ne porte que sur la protection du patrimoine bâti et de l’urbanisme.

A SAVOIR

Cette réforme n’est qu’une première étape. Nicolas Sarkozy souhaite une « réécriture complète,par voie d’ordonnance,du code de l’urbanisme, visant à simplifier et libérer le secteur du carcan qui l’étreint. » Bonne nouvelle pour les lotisseurs : le chef de l’Etat souhaite une réforme des procédures d’aménagement pour simplifier l’implication des aménageurs privés.