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L’ADIL répond à vos questions



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent ici à des problématiques auxquelles ils sont confrontés lors de leurs consultations avec les particuliers.

Ma construction est désormais achevée, le constructeur me demande de lui régler le solde du prix restant dû avant de me remettre les clés. Est-ce légal ?
Le contrat de construction est réglementé par les dispositions d’ordre public du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Ainsi, l’article R.231-7,II du CCH définit les conditions de paiement du solde du prix. Il s’agit conformément aux pourcentages prévus par la loi pour le versement échelonné du prix, d’une somme de 5% appelée » retenue de garantie ».

« Deux cas de figure pour régler le solde du coût de la construction »

Ce solde est payable à l’issue de la réception de l’ouvrage et selon deux modalités différentes :
- quand le maître d’ouvrage se fait assister par un professionnel lors de la réception, les 5% sont versés à l’issue de la réception si aucune réserve n’a été formulée, ou en cas de réserves, à l’issue du délai fixé pour la levée des réserves.
- quand le maître d’ouvrage ne se fait ne pas assister par un professionnel pour la réception, la somme est versée dans les huit jours suivant la réception en l’absence de réserves. Autrement, si des réserves ont été formulées, les 5% seront versés à la levée des réserves.

Dans le cas où la somme est retenue, celle-ci devra être consignée entre les mains d’un consignataire choisi d’un commun accord par les parties, ou à défaut désigné par le juge en cas de litige.
Ainsi et en vertu de ces dispositions, le Code de l’habitation et de la construction (art L.231-3) considère qu’est réputée non écrite la clause qui a pour effet de subordonner la remise des clés au paiement intégral du prix. Une telle disposition est donc considérée comme illicite. En effet, l’article précise qu’une telle clause aurait pour effet de faire obstacle au droit du maître d’ouvrage de consigner les sommes restant dues au cas où des réserves seraient formulées lors de la réception.

n°66 du 29/09/2011