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Les panneaux solaires au sol encadrés



Les travaux d’installation au sol de centrales solaires produisant de l’électricité sont réglementés à compter du 1er décembre 2009 par le décret du 19 novembre 2009.


Jusqu’alors, les installations de panneaux photovoltaïques étaient dispensées de toute formalité (hors les secteurs sauvegardés). Le développement des technologies vertes a conduit l’administration à réglementer l’installation des panneaux solaires au sol afin de garantir une bonne insertion architecturale dans leur environnement. Selon le code de l’urbanisme, les ouvrages sont soit dispensés d’autorisation, soit soumis à déclaration préalable en fonction de leur puissance, de leur hauteur et de leur implantation.

Aucune autorisation
-Aucune formalité n’est requise pour les installations dont la puissance crête est inférieure à 3kw et la hauteur au sol inférieure à 1,80 m (sauf si elles sont implantées dans un secteur sauvegardé ou site classé).
-Comme avant cette procédure, les particuliers qui souhaitent installer des panneaux photovoltaïques de petite puissance n’ont pas besoin d’autorisation d’urbanisme (sauf secteur sauvegardé ou site classé).

Déclaration préalable
-Les ouvrages dont la puissance est inférieure à 3 kw/c et la hauteur au sol dépasse 1,80 m sont soumis à déclaration préalable.
-Les installations dont la puissance est égale ou supérieure à 3 kw/c ou égale à 250 W, quelle que soit la hauteur, sont également soumises à déclaration préalable.
-Les installations d’une puissance de moins 3kw/c implantées dans un secteur protégé, site classé, réserve naturelle sont également soumis à déclaration préalable.

n° 47 du 25/02/2010