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Les meilleures garanties pour la construction



Qui va réaliser la maison de vos rêves ? Parmi les contrats proposés, le Contrat de construction de maison individuelle s’avère le plus protecteur.

Parmi les solutions offertes au maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne pour qui la maison sera édifiée, le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) offre, sans garantir une meilleure qualité des travaux, la meilleure protection juridique pour le particulier.
Instauré par la loi de1990, ce contrat encadré comporte, à côté des assurances obligatoires des intervenants de la construction (décennale, biennale et de parfait achèvement), deux garanties essentielles  : la garantie de remboursement et la garantie de livraison à prix et délais convenus.

Contrôle bancaire
Dans le cadre d’un CCMI, la banque qui prête les fonds nécessaires au financement de la construction exerce un contrôle de l’opération.
Avant d’émettre une offre, elle doit vérifier que le contrat proposé contient toutes les clauses obligatoires. Elle ne peut pas débloquer les fonds sans que l’attestation de livraison, souscrite par le constructeur, ne lui ait été communiquée. Enfin, elle ne peut verser les fonds au constructeur à chaque échéance sous réserve que le maître d’ouvrage ait donné son accord écrit. Elle doit en informer l’organisme de garantie.

Remboursement pour non exécution du contrat
Les sommes versées au constructeur avant l’ouverture du chantier font l’objet d’une garantie de remboursement sous la forme d’une caution donnée par un organisme de crédit ou une société d’assurances habilitée. Si le contrat ne peut être exécuté en raison de la non réalisation d’une condition suspensive ( refus de prêt, par exemple) ou par la mise en jeu du droit de rétractation (sept jours de réflexion après signature du contrat) ou si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue (sauf cas de force majeure), le maître d’ouvrage peut s’adresser à cet organisme si le constructeur refuse de lui restituer les sommes versées.

Livraison à prix et délais convenus
La garantie de livraison « à prix et délais convenus  » est capitale. Elle permet de garantir le maître d’ouvrages contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus pour le prix et dans les délais mentionnés au contrat. Elle est souscrite par le constructeur auprès d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance agréée. Elle s’applique à la date d’ouverture du chantier.
Elle permet, en cas de défaillance du constructeur (faillite, retards importants) que soient pris en charge des coûts de dépassement du prix convenu – une franchise ne dépassant pas 5% du prix convenu peut être incluse à la garantie - dès lors qu’ils sont nécessaires à l’achèvement de la construction.

n°40 du 30/07/09