Le terrain

Les règles du bornage



S’il n’est pas obligatoire, dans les faits, il est indispensable.

La liberté de construire s’arrête là où commence celle de son voisin. Mieux vaut donc connaître les limites physiques de sa propriété, que ce soit en maison individuelle ou en copropriété. Bornage ou règlement de copropriété : chacun connaît l’étendue de sa propriété et les droits et obligations qui y sont rattachés.

Matérialiser les limites Le bornage consiste à matérialiser par des bornes la limite séparative de deux propriétés contiguës. S’il n’est pas obligatoire, dans les faits, il est indispensable pour éviter tout litige avec votre voisin, si vous décidez, par exemple, d’édifier un mur ou une clôture. Autre intérêt du bornage : s’assurer que la superficie indiquée par le vendeur correspond à la réalité. Si vous faites bâtir sur un terrain en lotissement, sa superficie est obligatoirement délimitée (loi SRU de 2001). Rien de tel sur un terrain isolé dont la contenance n’est pas toujours attestée. La superficie cadastrale n’a pas de valeur juridique, les actes anciens sont souvent imprécis et le titre de propriété offre rarement de garanties de superficie et de limites. Dans tous les cas, le vendeur a l’obligation d’informer l’acquéreur que son terrain a fait l’objet ou n’a pas fait l’objet d’un bornage. L’acheteur peut exiger de disposer de cette information lors de l’avant-contrat de vente.

Bornage amiable ou judiciaire Le géomètre expert, seul professionnel habilité à délimiter un terrain et le borner, procède au bornage à la demande du ou des propriétaires concernés. Les parties sont convoquées pour définir les limites sur la base des titres, des plans et des mesures nécessaires que le professionnel sera amené à prendre. Le procès-verbal de bornage, signé par les parties et l’expert, a force de loi. Pour le rendre opposable aux acquéreurs successifs, il est recommandé de le faire enregistrer au bureau de conservation des hypothèques. A défaut de cette formalité, il n’a de valeur qu’entre les signataires. Dans le cas où un voisin refuserait le bornage, ou en cas de conflit sur les limites, il reste la possibilité d’une action en justice au tribunal d’instance qui entraîne une procédure souvent longue et coûteuse. Le géomètre expert est désigné par le juge qui tranchera en suivant ou non les conclusions de l’expert.