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Le certificat d’urbanisme

Votre terrain est-il constructible ?



Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation. Il ne remplace pas le permis de construire

Depuis la loi SRU du 1er avril 2001, les certificats d’urbanisme ne sont plus obligatoires, quelle que soit la vente, mais ce document peut utilement renseigner les propriétaires et éventuels acquéreurs de la constructibilité d’un terrain et les informer sur les droits et obligations qui y sont attachés. Le certificat d’urbanisme est délivré gratuitement, à toute personne qui en fait la demande, par la mairie lorsque la commune est dotée d’un PLU approuvé, ou par les services de l’Etat (DDE), dans le cas contraire.

Deux types de certificats Le certificat d’information générale indique les dispositions d’urbanisme : plan local d’urbanisme, règlement général d’urbanisme, loi littoral ; les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, existence d’un droit de préemption* ; les équipements publics existants ou prévus (eau, électricité, assainissement) desservant le terrain. Il précise le régime des taxes et participations applicables au terrain. Ce certificat ne se prononce pas sur la constructibilité de la parcelle, mais il garantit à son détenteur le gel des règles qu’il indique pendant la durée de sa validité, à l’exception de nouvelles servitudes d’utilité publique ayant pour objectif la sécurité ou la salubrité publiques. Le certificat opérationnel porte sur la destination du terrain. Il peut simplement certifier si le terrain est ou n’est pas constructible (son délai de validité est alors d’un an). Ou bien préciser les conditions d’urbanisme qui devront être respectées par le constructeur, ainsi que les conditions juridiques, techniques et financières de réalisation de l’opération de construction projetée : le délai de validité est alors porté à dix huit mois. Le dossier de demande doit être constitué d’ une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté, d’un plan de situation du terrain dans la commune, d’un plan du terrain. Il doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie du lieu de situation du terrain.

Validité : 1 an à 18 mois Quel que soit le certificat, le délai de délivrance est de deux mois à compter du dépôt de la demande. Le certificat d’urbanisme peut être prorogé par période d’une année tant que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez le demander au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité. Les dispositions mentionnées sur le certificat sont garanties pendant toute sa durée. *Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale d’acheter en priorité des biens mis en vente dans des zones préalablement définies afin de réaliser des opérations d’intérêt général.