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Les démarches en cas de sinistre



Que vous soyez propriétaire ou locataire, si vous avez souscrit une assurance habitation, vous êtes obligatoirement couvert pour les dégâts dus à une catastrophe naturelle.

Les bords de mer sont fragiles. En atteste la situation dramatique causée par la tempête Xynthia, en métropole. Nos côtes sont pareillement exposées à de possibles inondations : raz-demarée, cyclones et houles confondues. Que faire en cas de dommages ? D’abord, vous devez être assuré pour le logement pour bénéficier d’indemnités en cas de dégâts. Même si l’état de catastrophe naturelle a été décrété, vous ne serez remboursé que si votre contrat d’assurance est à jour de cotisation.

Garanties limitées
Votre assurance couvre les dégâts subis par votre logement à la suite d’une catastrophe naturelle mise en jeu dans les zones qui ont fait l’objet d’un arrêté ministériel. Ces garanties comportent toutefois des limites qui varient selon les contrats. L’assurance couvre les biens pris en charge dans le cadre de la garantie principale du contrat multirisques habitation. A ce titre, elle prend en charge les frais de déblais et de démolition, de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux. Elle joue également si les murs sont fendus, si la stabilité de la maison est atteinte, pour les dommages causés aux appareils électriques, mais elle ne couvre pas les dommages consécutifs à la coupure d’électricité. Sont notamment souvent exclus les terrains, plantations, murs d’enceinte, appentis.

Vous êtes propriétaire occupant
Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance, si possible par lettre recommandée avec accusé de réception. La limite du délai de déclaration est de 10 jours après publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au J.O.
Vous pouvez faire votre déclaration sur papier libre ou, en cas de catastrophe naturelle, sur un imprimé spécial à réclamer à votre assureur.
Vous devez transmettre un état estimatif des pertes : tout document en votre possession peut être joint (photos, factures, expertises, acte notarié).
Après expertise, l’assureur détermine le montant des dommages et propose une indemnité. Il peut rester, à votre charge, une franchise, un dépassement éventuel du plafond de la garantie, le montant évalué par l’expert de la vétusté du bâtiment ou des objets endommagés. Certains contrats prévoient des frais de relogement et/ou, sous certaines conditions, une indemnité en valeur à neuf.

Le bien est loué
Qui du loueur ou du locataire doit déclarer le sinistre ? Le bailleur doit déclarer à son assurance « multirisques » les dégâts portant sur le clos et le couvert (murs, toitures…) Le locataire doit déclarer à son assureur la perte de son mobilier et les détériorations éventuelles à l’intérieur du logement. Il est recommandé au locataire de prévenir sans tarder le propriétaire ou le gestionnaire afin qu’il puisse faire sa propre déclaration. Les assureurs se répartiront la charge du sinistre. Là encore, il faut vérifier le contrat qui peut comporter des clauses d’exclusions. En cas de dommages causés aux éléments ou annexes non couverts par l’assurance, c’est au propriétaire qu’incombe la remise en état des éléments détériorés lui appartenant et non couverts par la garantie catastrophe naturelle.

n° 49 du 22/04/2010