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La garantie « catastrophe naturelle »



La garantie « catastrophe naturelle » est incluse dans l’assurance multirisques habitation.

La première des conditions pour être indemnisé en cas d’aléa climatique tel qu’un cyclone, ouragan, inondation, séisme… est d’avoir souscrit, comme propriétaire, bailleur ou locataire, un contrat d’assurance habitation garantissant les biens et/ou les activités.

Garantie « cyclone, ouragan, tempête »
Selon l’intensité du phénomène, la mise en jeu des garanties est différente.
Ainsi, les dommages résultant des effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones les moins violents sont écartés du champ d’application de la garantie « catastrophes naturelles ».
Les préjudices sont alors couverts par les contrats d’assurance « cyclone, ouragan, tempête  », de type classique, garantissant les dommages d’incendie ou les dommages aux biens.

Garantie « Catastrophe naturelle »
Seuls les ouragans les plus forts touchant les départements d’outre-mer (d’une intensité supérieure à 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h en rafale) ont été réintroduits par la loi d’orientation pour l’outremer du 13 décembre 2000 dans la liste des événements susceptibles de générer des indemnisations « catastrophes naturelles ». Sont considérés comme effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs causés aux biens non assurables ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel (inondation, glissement de terrain, séisme…)
L’état de catastrophe naturelle doit être constaté par arrêté interministériel pris par les ministres de la Sécurité civile et de l’Economie, et publié au Journal officiel. Cet arrêté détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe. Dans ce cadre, c’est l’Etat qui indemnise les victimes lorsque celles-ci ont souscrit un contrat, via les compagnies d’assurance.

Déclaration
L’assuré peut déclarer les dégâts dans les cinq jours qui suivent le sinistre par lettre recommandée, si le contrat le prévoit. Il dispose de 10 jours au plus après la publication au Journal Officiel de l’arrêté déclarant l’état de catastrophe naturelle pour les dommages matériels directs.
Le montant et les conditions du règlement par la compagnie découlent du contrat qui a été souscrit. Les différentes garanties jouent à compter de la date de souscription. Il est donc important de vérifier que votre contrat est bien à jour de cotisation.

n° 43 du 29/10/09