La décennale

la « sécu » du bâtiment ?



Voilà trente ans que l’assurance décennale existe. Comment ce dispositif a -t-il évolué ? Quel est son rôle dans la gestion du risque ? Quels freins sont constatés ?

Ce sont quelques-unes des questions qui ont alimenté la journée d’échanges sur l’assurance construction organisée dernièrement par la DDE* avec le CAUE**, ouverte aux acteurs de la construction, aux compagnies d’assurance, aux banquiers et aux particuliers.

Responsabilité du constructeur

Afin de protéger les maîtres d’ouvrages, la loi Spinetta du 3 janvier 1978 a introduit le régime des assurances constructeur obligatoires dont fait partie la garantie décennale. Elle sert à pré financer les réparations des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage et elle engage la responsabilité des professionnels pendant dix ans. Une assurance fort coûteuse - calculée en pourcentage du chiffre d’affaires et du nombre de salariés - que tout acteur du bâtiment doit souscrire.

Maintenance nécessaire

Au nombre des points positifs : « les bénéficiaires sont bien protégés, le nombre des litiges a diminué, les réparations s’effectuent dans des délais satisfaisants » décline Bernard Melon, représentant le Comité guadeloupéen des sociétés d’assurance. S’il admet que le système est efficace, l’assureur pointe ses dérives, citant notamment l’augmentation de 3% des coûts de réparation en sept ans. « La décennale est perçue aujourd’hui comme la sécurité sociale du bâtiment » déplore-t-il, insistant sur la nécessité de maintenir en bon état le bien réceptionné. Le défaut d’entretien est en effet incriminé dans un certain nombre de litiges à l’assurance.

Vers un bonus/malus

Cette situation a-t-elle poussé au départ les compagnies d’assurance ? Sept ont quitté la place depuis 1995. Il n’en reste que trois dans le département pour s’assurer et de manière occasionnelle, en métropole. « L’augmentation exponentielle de la sinistralité et de la pathologie des bâtiments a fait reculer les sociétés » reconnaît M. Melon. « Celles qui sont restées se montrent plus exigeantes et vérifient la compétence et la qualité des intervenants ». Diplôme, comptabilité prévisionnelle, calcul des prix, plan comptable : tels sont les critères minimums pour espérer obtenir cette garantie. Et la tendance est d’instaurer progressivement un système de bonus/malus.

Formation et qualité

Reste la prévention, via la formation jugée aujourd’hui insuffisante, pour améliorer la qualité des constructions et diminuer le risque de sinistres. Quant au particulier, il est invité à réclamer ce sésame aux intervenants. « L’artisan doit être en règle et les maîtres d’ouvrage ne demandent pas assez souvent l’attestation d’assurance » relève Alex Théophile, représentant la CAPEB (Confédération des petites entreprises du bâtiment).

*DDE : Direction départementale de l’Equipement
**CAUE : Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement.
(31/07/08)