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L’ADIL répond à vos questions



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent ici à des problématiques auxquelles ils sont confrontés lors de leurs consultations avec les particuliers.


Nous avons constaté des fissures sur la maison que nous avons réceptionnée il y a six mois. L’assurance dommages-ouvrage refuse d’intervenir en l’absence d’infiltrations. Quels sont les recours possibles ?
L’assurance dommages-ouvrage n’indemnise que pour les désordres de nature décennale, c’est-àdire ceux qui apparaissent dans les 10 années qui suivent la réception, et qui compromettent l’habitabilité ou la solidité de la construction (fissures provoquant des infiltrations…)
En revanche, le constructeur est tenu de réparer tous les désordres mentionnés suivant l’année qui suit la réception, quelles que soient leur nature et leur importance : c’est la garantie de parfait achèvement. Les dommages relatifs à l’usure normale ou au défaut d’entretien ne sont pas couverts par cette garantie.
Vous devez signaler la malfaçon à votre constructeur. S’il est réticent, il conviendra de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour le mettre en demeure d’effectuer les réparations sous un certain délai. Si ce délai expire sans que les travaux demandés aient été exécutés, vous saisirez le juge, avant l’expiration du délai d’un an à compter de la réception, afin d’obtenir la condamnation du constructeur à réaliser les travaux.

A SAVOIR
L’Adil élargit le champ de ses conseils en accueillant dans ses locaux, tous les 3ème mardi de chaque mois, de 9h00 à 13h00, un conseiller Info Energie qui reçoit gratuitement le public et répondra à toutes ses questions.
Si vous souhaitez savoir comment consommer moins d’électricité, ou connaître les astuces pour alléger votre facture d’électricité, n’hésitez pas à vous en munir lors de votre entretien à l’Adil.
Tél. 0590 89 43 63
www.adil971.org

n° 56 du 25/11/10