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Assurez votre construction

Que couvre la garantie décennale ?



Architecte, constructeur, entrepreneur ou maître d’œuvre : les professionnels auxquels vous confiez la construction de votre maison , sa réhabilitation, sa transformation ou encore une modification de son volume doivent justifier de garanties professionnelles, avant l’ouverture du chantier, telle que l’assurance décennale.

Les professionnels ayant exécuté les travaux sont responsables de plein droit pendant 10 ans des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui le rende impropre à sa destination, c’està- dire inhabitable. Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale ( loi 78.12 du 4 janv 1978 ).

A réception des travaux

Le départ de la garantie décennale est la réception des travaux. Le problème peut être un défaut d’étanchéité de la toiture, un défaut d’isolation qui entraîne des moisissures, une déformation, une fissuration de la charpente, une fissuration des fondations ou d’un mur porteur qui compromettent la solidité de l’ouvrage, l’affaissement d’un escalier, des problèmes de canalisations d’eau, des problèmes sur l’installation électrique, des infiltrations d’eau de pluie… En cas de malfaçons, les désordres liés aux éléments d’équipement de la maison, quand ceuxci sont indissociables des ouvrages de viabilité, fondations, ossature, toiture, menuiseries extérieures relèvent de la garantie décennale. Les défauts qui ont fait l’objet d’une réserve lors de la réception, mais dont la véritable ampleur ne se révèle qu’ultérieurement sous la forme de désordres décennaux, sont des vices cachés soumis à la responsabilité décennale.

Bien choisir son entreprise

Attention : Aucun critère d’esthétisme n’est retenu par la garantie décennale. Les désordres esthétiques affectant le gros oeuvre ou les éléments d’équipement indissociables et les travaux d’entretien et de remise en état ne sont couverts que par la garantie de parfait achèvement ou la garantie biennale des menus ouvrages. En matière de travaux, tout repose sur le choix de l’entreprise, son sérieux, son professionnalisme, et sa surface financière et commerciale. Une bonne entreprise créera peu de désordres, et s’il en survient, elle les réparera sans discussions inutiles ; la consultation de ses références sera donc déterminante. Avec une entreprise de second choix, moins chère, le règlement des défauts peut s’avérer problématique. Avant la signature d’un contrat ou avant le début des travaux, assurez–vous que l’entreprise sollicitée est bien à jour des paiements de ses primes d’assurances. Pour être tout à fait rassuré, vérifiez que l’entreprise avec laquelle vous contractez est inscrite au registre du commerce et de métiers et qu’elle ne fait pas l’objet d’un dépôt de bilan.