Assurances

Les garanties d’après réception



Ces garanties permettent un fonctionnement normal de l’habitation.

Le constructeur, l’architecte, le maître d’œuvre ou l’entrepreneur à qui vous avez confié les travaux sont responsables des désordres ou des dysfonctionnements constatés à la réception de votre maison ou de votre appartement neuf. Hormis la garantie dommages ouvrages que tout maître d’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire, doit avoir souscrit avant le début des travaux (Les Nouvelles de l’Immobilier no2) et la garantie décennale que souscrivent les professionnels qui effectuent les travaux (Les Nouvelles de l’Immobilier n°3), deux assurances complètent ces assurances professionnelles. Il s’agit de la garantie de parfait achèvement et de la garantie de bon fonctionnement ou biennale.

La garantie de parfait achèvement

Cette garantie est d’ordre public. On ne peut pas en limiter la portée. Elle permet au maître d’ouvrage d’obtenir, auprès du constructeur ou des entreprises , la réparation des anomalies, du fait du constructeur ou de ses sous-traitants ( malfaçons ou travaux exécutés non conformes à la demande ), signalées à la réception et pendant l’année suivante. Si vous constatez des désordres, vous les signalez par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’entrepreneur ou au constructeur. Les délais nécessaires à l’exécution des travaux sont fixés par accord partie entre vous et le constructeur ou l’entrepreneur chargé du chantier. Les choses sont simples si les réparations ont lieu dans le temps imparti. A l’inverse, si le délai expire sans que les travaux demandés aient été réalisés, vous pouvez mettre le responsable des travaux en demeure d’agir. Si cette mise en demeure est insuffisante, vous saisissez le juge dans un délai d’un an afin d’obtenir la condamnation du constructeur ou de l’entreprise défaillant(e) au paiement des frais et l’autorisation de faire appel à une autre entreprise pour achever les travaux. Tenez votre assureur informé de ces différentes étapes. En ultime recours, il pourra intervenir si les désordres non réparés dans le délai d’un an relèvent de l’assurance dommages ouvrage. Notez que les désordres résultantt de l’usure normale ne sont pas garantis par cette assurance.

La garantie de bon fonctionnement

Dite aussi biennale, cette garantie couvre, pendant deux ans, après la réception des travaux, la réparation ou le remplacement des éléments d’équipement, objets d’un disfonctionnement. Ces biens d’équipement sont de deux ordres. Ceux qui sont indissociables du gros œuvre (fondations, toitures, murs, escaliers, par exemple) bénéficient de la garantie décennale. En revanche, les éléments d’équipements qui peuvent être remplacés sans endommager le gros œuvre tels que les volets, les fenêtres, les portes, les sols, les revêtements muraux ou encore les cloisons, la robinetterie, les sanitaires, etc. relèvent de la garantie de bon fonctionnement. Si vous constatez un mauvais fonctionnement d’un élément, vous devez le signaler par lettre recommandée avec avis de réception au constructeur ou à l’entrepreneur qui doit effectuer son remplacement ou sa réparation. Ces démarches peuvent paraître fastidieuses mais elles sont dans le droit fil du contrat que vous avez passé avec le constructeur ou l’entre preneur et vous garantissent à plus long terme un fonctionnement normal de l’habitation, sans que vous ayez à mettre la main au portefeuille, ultérieurement.