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Assurance : la garantie dommage-ouvrage

D.O. : la déclaration de sinistre



La garantie dommage-ouvrage intervient pour indemniser l’assuré.

La garantie décennale, qui s’applique aux travaux de construction, reconstruction, rénovation ou réhabilitation, ainsi que certains équipements indissociables du bâtiment, couvre, pendant dix ans après réception des travaux, certains dommages lorsque ceux-ci affectent la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination.

Les pièces à joindre
L’entrepreneur est responsable des défauts couverts par la garantie décennale. Mais c’est l’assurance dommage-ouvrage que le maître d’ouvrage a normalement souscrite qui doit l’indemniser. Toutefois l’assurance dommagesouvrage ne remplace pas le service après-vente du constructeur. Avant de déclarer un désordre à l’assureur, contactez-le pour rechercher une solution. Notez que des défauts comme un défaut esthétique ou un défaut d’entretien ne sont pas pris en charge par cette garantie. Si vous lancez la procédure, la déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, dès que vous avez connaissance du sinistre.
Elle doit comporter le numéro du contrat d’assurance et, le cas échéant, celui de l’avenant  ; le nom du propriétaire de la construction endommagée ; l’adresse de la construction  ; la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ; la date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation.

Expert ou pas expert ?
L’assureur a le choix de désigner ou non un expert. S’il estime que le dommage est d’un montant inférieur à 1830 euros ou qu’il ne constitue pas un dommage couvert par l’assurance, l’assureur peut ne pas désigner d’expert.
Dans ce cas, il notifie à l’assuré son offre d’indemnité ou son refus de garantie dans un délai de quinze jours. Si l’assuré n’est pas d’accord, il peut obtenir la désignation d’un expert qui a pour rôle de constater, décrire et évaluer les dommages.
Les opérations d’expertise sont réalisées de manière contradictoire. L’assuré peut se faire assister ou représenter. Les observations éventuelles de l’assuré sont retenues dans le rapport de l’expert. Sont présents à cette expertise, les experts des assurances et des intervenants à la construction dont la responsabilité pourrait être retenue.
A partir de la réception du sinistre, l’assureur a un délai maximal de 60 jours pour faire expertiser les dommages, communiquer à l’assuré le rapport préliminaire de l’expert et lui notifier sa décision de faire jouer ou non les garanties prévues. Si, au-delà de 60 jours, l’assureur ne s’est pas manifesté, l’assuré est autorisé à faire les dépenses dans la limite des montants qu’il a lui-même estimés.
(Source : ministère du Logement)

n° 48 du 25/03/2010