Assurance : indemnisation

la marche à suivre



Quand un dommage survient aux biens immobiliers, comment s’y prendre pour être indemnisé ?


Les dommages aux biens (incendie, inondation, vol, etc.) couverts par un contrat d’assurance multirisques habitation sont indemnisés selon les conditions que vous avez conclues avec votre assureur.

La déclaration
Vous devez déclarer le sinistre à votre assurance dès que vous en avez connaissance
Dans un délai de deux jours pour un vol, de cinq jours dans les autres cas, sauf catastrophe naturelle. Dans ce dernier cas, la déclaration de sinistre doit être effectuée dans les 10 jours suivants la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

Les éléments à fournir
La déclaration comporte les éléments suivants  : causes et circonstances du sinistre, nature et montant approximatif des dommages. Vous devez fournir à votre assureur une liste des biens endommagés ou volés ainsi que les justificatifs permettant de prouver l’existence et l’évaluation de ces biens (factures, bons de garantie, photos, témoignages, etc.). Attention : une déclaration frauduleuse dans le but d’obtenir une indemnité supérieure peut entrainer une déchéance de garantie.
En cas de vol, votre déclaration doit être accompagnée du récépissé de dépôt de plainte. Sil s’agit d’un dégât des eaux impliquant deux logements, il existe un constat amiable dégât des eaux (comme pour l’automobile) que vous pouvez remplir avec votre voisin (victime ou responsable). Chaque partie adresse alors son exemplaire à son assureur.

Valeur d’usage ou valeur à neuf
Le contrat conclu avec l’assureur est un contrat d’indemnité. Les dommages sont indemnisés aux conditions du contrat souscrit, sans pouvoir dépasser le montant des dommages ou le capital garanti, avec ou sans franchise.
Les contrats de sinistre se distinguent en général selon deux cas : valeur de reconstruction, vétusté déduite ( ou valeur d’usage), ou indemnisation en valeur à neuf.
Dans le premier cas, l’expert détermine la valeur de reconstruction moins la valeur de la vétusté du logement ; dans le deuxième cas, l’indemnité est versée en deux temps : d’abord le montant correspondant à la valeur du bien moins la vétusté, et ensuite un complément correspondant à la vétusté est versé. Ce complément, destiné à limiter les pertes liées à l’usure, est plafonné selon un coefficient de vétusté.
Pour en bénéficier, il faut aussi que le logement ait été reconstruit dans les deux ans suivant le sinistre.
L’indemnisation valeur d’usage (moins la vétusté) et valeur à neuf (limitée à un coefficient de vétusté) s’appliquent aussi au mobilier sinistré des contrats multirisques habitation. L’indemnité valeur à neuf ne doit pas être confondue avec la garantie rééquipement à neuf, beaucoup plus étendue, puisque la vétusté n’est pas prise en compte.

A SAVOIR
L’électro-ménager comme le matériel informatique sont des matériels qui se déprécient en deux ou trois ans. L’état d’entretien du mobilier détermine également sa vétusté. En général, aucune vétusté ne s’applique aux biens de moins de six mois.

n° 47 du 25/02/2010