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Acheter un terrain à bâtir

Quelles précautions ?



Avant de signer l’acte d’acquisition d’une parcelle, assurez-vous des conditions de sa constructibilité.

Plusieurs démarches sont recommandées avant d’acquérir une parcelle à bâtir.

Certificat d’urbanisme
La première démarche est de demander un certificat d’urbanisme « pré opérationnel ». Vous pouvez l’obtenir auprès de la mairie où se situe le terrain convoité.
Cette démarche est recommandée car ce document administratif informe sur les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes), le régime de taxes et participations applicables au terrain concerné. Il indique également si le bien est situé ou non à l’intérieur du périmètre d’un droit de préemption. Il renseigne sur l’état des équipements publics existants ou prévus.

Consultation du PLU ou POS
Autre démarche préalable : la consultation, en mairie, du PLU (plan local d’urbanisme) ou, à défaut, du POS, (plan d’occupation des sols) en vigueur, pour vous donner une idée de l’évolution de l’environnement du terrain. Ce document renseigne également sur les servitudes qui pèsent éventuellement sur le terrain (lignes haute tension, proximité d’une zone protégée, etc.)
En secteur diffus, et en absence de bornage, la surface et les limites du terrain mentionnées au cadastre n’ont pas de valeur juridique. Renseignez-vous enfin pour savoir si le terrain est alimenté en eau, gaz, électricité, téléphone et s’il est raccordé, le cas échant, au réseau d’assainissement collectif.
Si la parcelle se situe dans un lotissement, le terrain est obligatoirement borné et raccordé aux réseaux publics. Il est prudent de demander à consulter le règlement de lotissement et le cahier des charges ou à défaut l’arrêté de lotir pour s’assurer que votre projet de construction est compatible avec les dispositions prévues dans ces documents.

Etat des risques
Depuis le 1er juin 2006, la vente d’un terrain doit être accompagnée d’une déclaration de moins de six mois indiquant si la parcelle est située dans une zone à risque technologique naturel (inondation…) ou sismique. L’absence de ce document peut entraîner l’annulation de la vente ou la décote du bien.
Dans notre département soumis à divers aléas, l’arrêté préfectoral du Plan de Prévention des risques (PPR) institue des zones constructibles ( en blanc) et non constructibles (en rouge). Dans les zones constructibles nécessitant des dispositions constructives particulières ( en bleu ), l’étude de sols, obligatoire, doit figurer dans le dossier de demande de permis de construire.
Retrouvez ces zones sur les documents d’urbanisme ou sur www.guadeloupe.pref.gouv.fr

n°38 du 28/05/09