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Vendre un bien immobilier ancien



La vente d’un bien ancien réclame une organisation hiérarchisée maîtrisée par les professionnels de l’immobilier.


Cet acte important ne peut s’improviser mais la mission du mandataire de la vente est d’accompagner le vendeur dans ses démarches. Entre la signature de l’avant-contrat et de l’acte authentique, il faut compter environ quatre mois.
Lors du mandat signé avec un agent immobilier, sur lequel est précisé le prix fixé, le vendeur doit fournir un certain nombre de diagnostics qui doivent être annexés à la promesse de vente, en particulier ceux qui peuvent entrainer une résolution du contrat ou une diminution du prix.

Diagnostics : un lourd dossier
Le nombre de ces documents exigés dépend de l’âge, du type et de la localisation du bien. Jusqu’à sept constats ou états sont requis en Guadeloupe, selon les cas : diagnostic plomb, amiante, termites, Carrez (copropriété), installation d’électricité, (logements de plus de 15 ans), état des risques naturels et technologiques, assainissement non collectif.
Le vendeur a donc intérêt de s’y prendre à l’avance pour que ces documents puissent être réalisés dans de bonnes conditions, la validité de certains diagnostics ne pouvant dépasser, par exemple, 3 mois (diagnostic termites) ou six mois (état des risques). Notez que ces diagnostics doivent être exécutés par un professionnel certifié pour un ou plusieurs constats, justifiant d’une assurance professionnelle offrant toutes les garanties au vendeur en cas de diagnostic erroné.

Transparence
Lors de la phase suivante, l’avant-contrat de vente, et avant le délai de rétractation de sept jours dont bénéficie l’acquéreur pour se désister, le vendeur doit réunir, en plus du dossier de diagnostics, plusieurs documents que vérifie l’agent immobilier : titre de propriété, régime matrimonial pour savoir si le bien lui appartient en propre ou si sa propriété est partagée. En cas de bien en copropriété, les trois derniers procès verbaux de l’assemblée générale qui renseignent sur les travaux votés, le dernier appel de charges…
Une fois le délai de rétractation passé, il appartient au notaire de vérifier tous les documents : vérification de l’état-civil des vendeurs, de leur régime matrimonial, purge des droits de préemption auprès de la commune, prélèvement des frais de main levée d’hypothèque en cas d’emprunt sous hypothèque par le vendeur, les frais de copropriété restant pour la provision trimestrielle des charges, et, au prorata temporis, de la taxe foncière. La signature de l’acte définitif dégage le vendeur de ses obligations financières envers l’acquéreur.

A SAVOIR
Un bien est réputé ancien lorsque le logement (maison individuelle ou appartement situé dans un immeuble collectif) achevé depuis plus de 5 ans a fait l’objet,depuis son achèvement,d’une première mutation (vente, donation, succession).

n° 60 du 31/03/2011