Accueil du site > Dossiers > Achat et vente > Promesse ou compromis : quelle option ?

Promesse ou compromis : quelle option ?



L’un ou l’autre de ces actes fondamentaux ont des points communs et des différences juridiques.


Dès que vous arrêtez votre choix en faveur d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain, la transaction immobilière ne peut pas se traduire verbalement mais par un écrit.
Ce document, appelé avant-contrat, qui entérine la décision déjà prise de vendre pour le vendeur et d’acheter pour l’acquéreur est essentiel car il permet de sécuriser les parties.
Le compromis de vente ou la promesse de vente ont des avantages et des inconvénients mais un même but : concrétiser le contrat rapidement en laissant le temps au notaire de réunir tous les documents, à l’acquéreur de réunir des fonds nécessaires à la transaction et de permettre au propriétaire vendeur de libérer les lieux. En quoi ces actes sont-ils différents  ?

Le compromis de vente
Le compromis de vente est une vente soumise à des conditions dites « suspensives ». Le vendeur s’oblige à vendre et l’acquéreur à acheter si toutes les conditions sont réunies et les parties sont engagées de manière formelle. La vente devient alors définitive et le bien change de mains. Cet acte n’est pas soumis à enregistrement.
Une clause de dédit peut être instaurée au compromis. Elle permet à l’une des parties (vendeur ou acquéreur) de renoncer à la vente en versant une somme d’argent lors de la signature ou après la renonciation. En présence d’une condition suspensive non réalisée, la somme sera restituée à la partie qui l’aura versée.

La promesse de vente
La promesse unilatérale de vente engage le vendeur à vendre. Il ne peut pas revenir sur sa décision, pendant une période prévue, déterminée dans l’avant contrat. L’acquéreur verse, en contrepartie, une indemnité d’immobilisation ou option d’achat, généralement autour de 10% du prix de vente. Dans une vente ordinaire, cette somme est déduite du prix à payer.
Par cet avant contrat, l’acquéreur ne s’oblige pas à acheter mais il risque de perdre son dépôt de garantie s’il n’achète pas pour une raison autre que celles qui ont été prévues dans les conditions suspensives.
Contrairement au compromis de vente, la promesse de vente est soumise à l’obligation d’enregistrement. Dans tous les cas, il est vivement recommandé de ne signer l’un ou l’autre de ce document que s’il a été préparé par un professionnel compétent et reconnu.

Un point commun
La promesse de vente ou le compromis de vente qui précède l’acte authentique ont un point commun : l’avant contrat est destiné à arrêter une affaire entre un vendeur et un acheteur et fixer toutes les conditions dans lesquelles l’un et l’autre acceptent de s’engager.

A SAVOIR
Tout acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours pour se désister, sans frais, par lettre recommandée avec AR, à partir de la signature de la promesse ou du compromis. Aucune somme ne peut être réclamée durant ce délai de réflexion, sauf si elle est remise à un professionnel disposant de garanties financières (notaire, agent immobilier…)

A voir aussi :

Appelimmo.fr : annonce immo

n° 50 du 26/05/2010