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Les formalités d’acquisition



Un bien vous a séduit ? Jusqu’à ce que vous en deveniez l’heureux propriétaire, comptez au minimum quatre mois.

Si l’environnement, la surface et le prix du bien conviennent à vos besoins et si votre plan de financement est bouclé, frais annexes compris, sautez-le pas ! Et armez-vous de patience.

Engagement préalable
L’engagement qui vous conduit sur la voie de la propriété passe par un compromis ou une promesse de vente que vous signerez soit sous seing privé devant notaire, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier. Le compromis engage réciproquement le vendeur et l’acheteur. Il précise leur état civil, l’origine de la propriété, le descriptif et le prix du bien et il est accompagné d’un dépôt de garantie de 5 à 10% du prix fixé. Le contenu de l’engagement est identique si vous signez une promesse de vente, le vendeur vous réserve le bien pendant un délai préalablement déterminé. Ces engagements peuvent prévoir des conditions suspensives ( d’octroi de prêt s’il y a lieu ) qui devront être réalisées avant la vente. Le compromis ou la promesse de vente sont soumis à un délai de réflexion durant lequel l’acquéreur a tout loisir de se rétracter.

Dossier technique : du lourd !
Le dossier devra contenir un certain nombre de constats et diagnostics transmis par le vendeur ou son mandataire. L’absence de certains de ces documents lors de la signature définitive peut valoir nullité de la vente. Cet épais dossier technique comprend le diagnostic termites  ; le constat amiante pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 ; le constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1947 ; le calcul de la surface du logement (Loi Carrez) s’il s’agit d’une copropriété ; l’état des risques naturels et technologiques (obligatoire en tous lieux du département) ; le constat de dépendance énergétique (si l’acquisition a lieu en métropole) ; l’état d’installation du gaz pour les logements de plus de 15 ans et, à compter du 1er janvier 2009, l’état de l’installation électrique pour les biens de plus de quinze ans.

Passer à l’acte
Si vous avez recours à l’emprunt – la majorité des cas - , vous devrez réunir différentes pièces pour le dossier de prêt, souscrire une assurance invalidité/décès, soit auprès du prêteur, soit auprès d’un autre assureur et garantir le prêt par une hypothèque ou par une caution d’un organisme financier. L’offre de prêt vous parvient en recommandé. Elle est valable un mois et vous disposez obligatoirement d’un délai de réflexion de onze jours avant de retourner le contrat de prêt, dûment signé, en recommandé. Pendant ce temps, le notaire réunit les pièces administratives et les documents d’urbanisme et s’assure de leur conformité. Les formalités s’achèvent par l’acte authentique par lequel la propriété vous est transférée. Lisez ce document attentivement avant de signer. Vous remettrez le montant du prix du bien au notaire le jour où vous passez à l’acte et vous recevrez une attestation de propriété.

n°33 du 31/12/2008