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Le contrat de la vente à rénover

Un contrat protecteur



Entre vente ordinaire et vente en VEFA, des règles pour acquérir un bien en futur état de rénovation.


La vente en futur état de rénovation est encadrée par une disposition de la loi Engagement national pour le logement (ENL) du 5 mars 2007.
Elle offre à l’acquéreur d’un logement à rénover des protections similaires à celles dont bénéficient les acquéreurs d’un bien neuf en futur état d’achèvement (VEFA).

Transfert des droits de propriété
Le contrat de vente à rénover emprunte pour partie au régime de la vente ordinaire et pour partie à la vente en état de futur achèvement.
Selon la loi, les travaux entrepris ne doivent être ni d’agrandissement, ni de restructuration complète de l’immeuble qui s’assimilerait à de la reconstruction.
Dans la vente à rénover, le vendeur transfère immédiatement ses droits de propriété à l’acquéreur. Contrairement à la vente en VEFA, l’acquéreur doit régler l’intégralité. Toutefois 20% restent consignés en garantie des travaux à réaliser jusqu’à leur livraison.

Les points des garanties
Le contrat doit respecter les points suivants :
-Le vendeur reste maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux : il a donc la responsabilité de souscrire une assurance dommages-ouvrage.
-La réception des travaux est effectuée pour l’ensemble de la commande, et ce à une date unique constituant le point de départ des garanties légales.
-Une fois les travaux réceptionnés, dans le cadre de la copropriété, le vendeur doit convoquer le syndicat des copropriétaires, ainsi que tous les autres acquéreurs, « en vue de constater par écrit la livraison des travaux ». L’assemblée pourra le cas échéant « dénoncer les vices de construction ou les défauts de conformité apparents, soit dans le procès-verbal de livraison, soit dans un délai d’un mois après celui-ci ».
-Le contrat de vente, nécessairement conclu par acte authentique, doit préciser, sous peine de nullité, la description, les caractéristiques de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble concernée par la rénovation, la surface Carrez, la description des travaux à réaliser, le prix, les délais de réalisation, les justifications d’assurances (responsabilité civile, décennale, dommages ouvrage) ainsi que celle d’une garantie d’achèvement des travaux, souscrites par le vendeur.

n°42 du 24/09/09