Accueil du site > Dossiers > Achat et vente > La condition suspensive attachée au prêt

La condition suspensive attachée au prêt

Une protection pour l’acquéreur,



La condition suspensive est une protection au bénéfice de l’acquéreur qui finance son acquisition immobilière.

En clair, l’acquéreur s’engage à acheter à la condition d’obtenir son prêt. Comme il n’est pas toujours aisé d’obtenir des banques, sur le principe, la certitude que le prêt sera bien accordé avant la signature du compromis, cela suppose qu’une clause soit insérée dans le compromis ou la promesse de vente.

La vente suspendue à la réalisation du prêt

Quels en sont la portée et les effets ? La condition suspensive est un événement futur et incertain qui suspend la naissance du contrat. En fait, le compromis de vente n’existe pas tant que cette condition n’est pas remplie. L’existence même de la vente en dépend. Alors que dans le cas d’une condition résolutoire, le compromis de vente existe, mais, si la condition se réalise, la vente peut être résiliée. Dans le premier cas, le vente n’existe pas encore ; dans le deuxième cas, la vente est déjà conclue.

A crédit ou au comptant

Il convient de distinguer deux cas de figure selon que l’achat est effectué à crédit ou payé au comptant :
• si l’achat est financé par un crédit, l’acte devra obligatoirement indiquer que le prix sera payé grâce à lui ;
• à l’inverse, en cas de paiement comptant, l’acquéreur doit indiquer, de manière manuscrite, qu’il reconnaît être informé du fait que s’il décidait néanmoins de solliciter un prêt, il ne pourrait se prévaloir de son refus pour faire annuler la vente. Si ce point ne figure pas sur le compromis de vente, il est considéré que l’acte a été passé sous condition suspensive dès lors que l’acquéreur peut apporter la preuve par tous moyens qu’un prêt a été demandé. Pour renforcer le dispositif de protection de l’acquéreur, les tribunaux considèrent que le compromis de vente doit, sous peine de nullité, porter indication du taux d’intérêt et de la durée du prêt. Sachez que si la banque refuse de vous consentir le prêt, tout dépôt de garantie versé à l’occasion de la signature de l’acte doit vous être restitué. Mais attention, l’acquéreur négligent serait sanctionné si aucune démarche pour obtenir le prêt n’avait été effectuée : la clause suspensive serait alors réputée réalisée et la vente effectuée. Un plan de financement crédible est la meilleure preuve de sa bonne foi. (Source : service-public.fr)
La condition suspensive de l’obtention d’un prêt est réalisée dès la présentation par un établissement de crédit d’une offre correspondant aux caractéristiques de financement de l’opération, même si le bénéficiaire refuse cette proposition.
(28/08/2008)