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L’ADIL répond à vos questions



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent ici à des problématiques auxquelles ils sont confrontés lors de leurs consultations avec les particuliers.

Je suis primo accédant, pourrais-je toujours bénéficier du PTZ+ en 2012 ?

La loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011, instaure de nouvelles conditions d’octroi du prêt à taux zéro plus.
Pour rappel, le dispositif du PTZ+ introduit en 2011 permettait de financer l’acquisition d’une résidence principale neuve ou ancienne. Le prêt sans intérêts était octroyé aux emprunteurs primo accédants sans conditions de ressources.

A compter du 1er janvier 2012 les conditions d’éligibilité au PTZ+ changent, les modifications concernent :
- la réintroduction de conditions de ressources,
- le type d’opérations finançables par le PTZ+
- et certaines caractéristiques financières du prêt.

1. Réintroduction de conditions de ressources  :
Le caractère universel du PTZ+ est supprimé. A compter du 1er janvier 2012, l’emprunteur primo accédant devra justifier d’un montant total de revenus (revenu fiscal de référence N-2) inférieur à un plafond réglementaire, fonction de la localisation du logement et de la composition du ménage.

2. Opérations finançables à l’aide du PTZ+
En 2012, le PTZ+ est recentré sur le neuf. Il peut financer une résidence principale neuve (construction ou acquisition pour une première occupation).
Pour l’achat d’un logement ancien (logement ayant déjà été occupé) il ne sera plus possible de financer l’achat avec le PTZ+, sauf si l’opération concerne l’achat d’un logement du parc social vendu à ses occupants (locataire du logement).

3. Caractéristiques financières du PTZ+
Pour rappel, le montant du PTZ+ correspond au coût total de l’opération plafonné à un montant, fonction de la composition du ménage et de la localisation du logement, auquel on applique une quotité.
Le plafond d’opération reste le même, seules les quotités de prêt sont modifiées. Ainsi pour le neuf, le taux maximum s’applique dans les DOM, soit 33% du montant de l’opération finançable par le prêt à taux zéro plus.
Pour l’achat d’un logement ancien du parc social, la quotité du prêt est fixée à 10% du coût de l’opération dans la limite du plafond applicable à l’ancien, demeuré inchangé. Notons que dans ce cas précis le prix de vente du logement doit être inférieur de 35% au prix de l’évaluation faite par le service des domaines.
Ces modifications s’appliquent aux offres de prêt émises en France métropolitaine et dans les DOM entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.

26/01/2012 N°70