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L’ADIL : des experts vous conseillent
Réponses aux questions posées par les particuliers aux conseillers de l’agence départementale pour l’information au logement (ADIL) dans le cadre de leurs consultations.
Je suis locataire et ayant l’intention de
quitter le logement, j’ai donné congé au
propriétaire. Puis-je lui remettre les clés
dans la boite aux lettres ?
Lorsque le locataire souhaite quitter les lieux, il doit
afin de se libérer de ses obligations (paiement du loyer
et des charges notamment) accomplir un certain nombre
de formalités pour restituer le logement.
L’obligation de restitution ne consiste pas simplement
pour le locataire à quitter matériellement le logement,
elle se caractérise à la fois par la libération des lieux
et par la remise de toutes les clés au propriétaire.
Un appartement n’est considéré comme juridiquement
libre d’occupation qu’à la date de la remise
des clés.
La remise des clés intervient généralement à l’expiration
du bail c’est à dire à la date à laquelle le
locataire aura donné (ou reçu) congé et en respectant
bien entendu, le préavis légal applicable à son
contrat. Elle se fera généralement consécutivement
à l’état des lieux de sortie.
Mais attention, pour être valable il est important
que cette restitution se fasse correctement.
Ainsi le locataire doit effectuer la remise des clés entre
les mains du propriétaire ou éventuellement d’une
personne expressément mandatée par ce dernier
( Par exemple : huissier, agent immobilier, concierge
ou tout autre tiers désigné.)
Par conséquent, remettre les clés dans la boite aux
lettres n’est pas une pratique admise par les tribunaux
en matière de restitution. Sauf accord du bailleur,
elle ne libère pas le locataire de son obligation
de restitution du logement. Le locataire ne
respectant pas cette obligation peut être redevable
du paiement d’une indemnité d’occupation.
Pour bénéficier du prêt à taux zéro, je dois
prouver que à la banque que je ne suis pas
propriétaire de ma résidence principale :
quels justificatifs dois-je fournir ?
Le Prêt à Taux Zéro est une aide pour l’accession
à la propriété destinée aux personnes physiques qui
acquièrent un logement en vue de l’occuper à titre
de résidence principale et qui, au cours des deux
dernières années précédant l’offre de prêt, n’ont
pas été propriétaire de leur résidence principale
(primo-accédant).
Notons que la résidence principale d’une personne
est le logement occupé effectivement par celleci
au moins 8 mois par an.
Les pièces justificatives à fournir dépendent du statut
d’occupation du demandeur :
• personnes locataires
- copie du contrat de location ou de la dernière quittance
de loyer
- notification de la C.A.F relative au montant de l’allocation
logement qui lui a été attribuée
• personnes hébergées chez leur parents
- une simple attestation sur l’honneur des parents
qui déclarent avoir logé leur enfant ainsi qu’un extrait
cadastral ou un contrat de location avec un tiers bailleur
au nom des parents sont suffisants pour conclure
à la qualité de primo-accédant des enfants.
• autres situations
Le demandeur devra apporter la preuve de son lieu
de résidence à partir de l’un des documents suivants :
- avis d’imposition ou la taxe d’habitation
- carte d’identité, passeport, attestation de carte
vitale, carte d’électeur, permis de conduire, carte grise
Il peut également fournir deux documents concordants
établissant le lieu de résidence principale, tels
que : attestation d’assurance en matière de responsabilité
civile touchant le logement, facture d’électricité,
d’eau, ou de téléphone fixe.
(Source : SGFGAS – Note d’information Nouveau Prêt à O% n°3 du 1er février 2005)
n° 46 du 28/01/2010