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Copropriété : les tarifs du syndic encadrés



Le forfait de base du syndic de copropriété comprend désormais une liste de tâches auxquels doivent se conformer les contrats de syndic qui seront votés en AG à compter du 1er juillet 2010.

Deux textes récents bousculent les lignes de la copropriété. L’arrêté du 19 mars 2010 définit une liste de 44 prestations incluses dans le forfait des charges courantes (liste disponible sur www.legifrance.gouv.fr (JORF n°0068 du 21 mars 2010).
Cette liste reprend les grandes lignes des missions ordinaires définies par la commission nationale de la consommation. Elle précise notamment :
- Pour la tenue de l’assemblée générale, indication des jours et les horaires de présence du syndic prévus dans le forfait. En dehors de ces heures, la présence du syndic à l’AG peut être facturée en heures supplémentaires.

Mission redéfinie
Le décret du 20 avril 2010 modifie en profondeur le statut de la copropriété, à compter du 1er juin 2010, et précise le rôle du syndic.
Le texte prévoit , entre autres :
- Préparation de l’ordre du jour de l’AG par le syndic en concertation avec le conseil syndical.
- Deux documents doivent être joints à la convocation de l’AG annuelle : le compte rendu sur l’activité du conseil syndical et le projet d’état individuel de répartition des comptes de chaque copropriétaire. Toute question d’un copropriétaire, à intégrer à l’ordre du jour, doit être adressée par écrit au syndic.
-Le syndic a l’obligation, dans son contrat, d’indiquer la date de prise d’effet et la date d’échéance de son mandat.
-La conservation des archives fait partie de la mission ordinaire du syndic alors que l’arrêté du 19 mars ne faisait référence qu’aux archives « utiles ».
-Le syndic doit délivrer copie des annexes des procès-verbaux des assemblées générales intégralement et non plus sous forme d’extraits.

Copropriétés en difficulté
Ce décret apporte notamment des précisions sur la procédure à adopter en cas de difficultés financières de la copropriété (loi du 25 mars 2009). Lorsque les impayés atteignent 25% des sommes exigibles, le syndic, les copropriétaires ou les créanciers peuvent saisir le président du tribunal de grande instance afin qu’il nomme un mandataire afin d’éviter que la situation se dégrade. Ce dernier a pour mission de dresser un rapport sur l’état de la copropriété et peut demander au tribunal l’appui d’un technicien.

n° 54 du 30/09/2010