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ADIL : des experts vous conseillent



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent ici à des problématiques auxquelles ils sont confrontés lors de leursconsultationsaveclesparticuliers.


J ‘ai signé une promesse de vente pour l’achat d’un terrain en lotissement. Les travaux du lotissement ne sont pas achevés, est-ce normal ? le lotisseur doit-il me fournir une garantie ?
La conclusion des contrats de vente des terrains d’un lotissement obéit à un régime strictement encadré par le Code de l’urbanisme. Ce régime à fait l’objet d’une réforme depuis le 1er octobre 2007.
En principe, la vente d’un terrain en lotissement ne peut intervenir avant l’exécution de tout ou partie des travaux prescrits par le permis d’aménager.
Cependant, afin de faciliter la réalisation des lotissements en permettant aux lotisseurs de mobiliser des capitaux, le Code de l’urbanisme autorise la cession de lots lorsque le lotisseur fournit les garanties suffisantes pour assurer la bonne fin des travaux prescrits.
La vente avant l’exécution des travaux est donc possible dans deux cas :

• Avant l’exécution des travaux de finition (revêtement des voies, trottoirs, bordures, plantations…)
Dans cette hypothèse, le lotisseur devra obtenir l’autorisation de différer ces travaux soit dans le permis d’aménager directement, soit dans un arrêté ultérieur l’autorisant à différer les travaux (arrêté de vente par anticipation).
Pour obtenir l’autorisation de différer les travaux le lotisseur devra fournir une garantie d’achèvement des travaux prenant la forme d’une consignation en compte bloqué auprès d’une banque, d’un notaire, ou de la caisse des dépôt et consignations.
NB : la somme bloquée doit être équivalente au coût des travaux différés.
Le lotisseur devra s’engager à achever les travaux dans le délai fixé par l’arrêté.

• Vente avant l’exécution de tout ou partie des travaux
Le lotisseur peut procéder à la vente avant même tout commencement des travaux lorsqu’il justifie d’une garantie extrinsèque d’achèvement des travaux.
Cette garantie est donnée par un établissement caution qui devra en cas de défaillance du lotisseur verser les sommes nécessaires à l’achèvement des travaux.
NB : La promesse de vente du terrain devra être conclue sous condition suspensive de la délivrance de l’arrêté de vente des lots par anticipation.
Le contrôle de l’administration sur l’achèvement des travaux du lotissement intervient a postériori.
L’exécution des travaux devra faire l’objet d’une déclaration d’achèvement des travaux par le lotisseur, puis d’un contrôle de conformité par la mairie dans un délai de trois mois.
La garantie d’achèvement des travaux peut être mise en oeuvre en cas d’inexécution des travaux par :
- Les attributaires des lots
- L’association syndicale du lotissement
- Le maire de la commune.

A SAVOIR
L’Adil accueille dans ses locaux, tous les 3ème mardi de chaque mois, de 9h00 à 13h00, un conseiller Info Energie qui reçoit gratuitement le public et répondra à toutes ses questions.
Tél. 0590 89 43 63
www.adil971.org

n° 55 du 28/10/2010