Par thème
ADIL : des experts vous conseillent
Réponses aux questions posées par les particuliers aux conseillers de l’agence départementale pour l’information au logement (ADIL) dans le cadre de leurs consultations.
Ma construction va débuter,
comment déterminer sa date
de livraison ?
Soyez très attentifs aux délais indiqués dans votre
contrat de construction (délai pour acheter le
terrain, obtenir le prêt, le permis de construire,
délai pour commencer et terminer les travaux
…).
En général, les délais d’exécution des travaux
de votre chantier courent à compter de l’ouverture
de chantier.
De très nombreuses personnes n’arrivent pas
à déterminer la date d’ouverture de leur chantier
: faut-il prendre la date du 1er déblocage
de fonds, celle de la déclaration d’ouverture de
chantier ou encore la date réelle de venue des
ouvriers sur le chantier ?
Afin d’éviter toutes ces difficultés, lors du commencement
des travaux (terrassement, premier
coup de pioche), nous vous conseillons
de signer en commun avec votre constructeur
un procès-verbal d’ouverture de chantier. La
date de ce document constituera le point de
départ de votre chantier et permettra de calculer
le délai d’exécution des travaux.
Attention : ne confondez pas procès-verbal
d’ouverture de chantier et déclaration d’ouverture
de chantier. Le premier engage le constructeur
concernant les délais de livraison de votre
logement et les éventuelles pénalités de retard,
le deuxième est un document administratif à
déposer en mairie pour confirmer l’exécution
des travaux.
J’ai réceptionné ma maison il y a 6
mois, mais je constate des fissures
sur les murs de ma chambre, quel est
mon recours ?
Après la réception de votre maison, vous disposez
d’une « garantie de parfait achèvement »
couvrant tous les désordres (dommages, malfaçons)
quelles que soient leur nature et leur
importance. Cette garantie couvre les désordres
signalés lors de la réception, mais également
tous ceux qui interviennent durant l’année
qui suit la réception.
Dans un premier temps, il convient de signaler
les désordres au constructeur par courrier
recommandé avec accusé de réception. A
défaut d’intervention, il faudra dans un second
temps, saisir le tribunal afin d’obtenir du juge :
- soit la condamnation du constructeur à réaliser
les travaux assortis de pénalités en cas de
retard ;
- soit la possibilité d’exécuter les travaux aux
frais du constructeur.
Sachez qu’en fonction du montant des désordres,
la procédure judiciaire peut être gratuite.
De même, il est important de préciser que toutes
ces démarches doivent être engagées avant
l’échéance du délai d’un an, à défaut la garantie
ne s’applique plus.
A SAVOIR
Un site encore plus accessible
L’Adil Guadeloupe a amélioré l’interface de son site Internet courant décembre. Des infos plus fluides et plus complètes, des adresses utiles, des liens vers des documents à télécharger pour simplifier les démarches, des recherches thématiques, les dernières dispositions juridiques ou encore la lettre d’information à consulter : le site actualisé se veut plus interactif. Sachez que les pages les plus visitées concernent l’amélioration à l’habitat.
n° 45 du 31/12/2009