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Acheter et se loger

PACS : et si on achetait à deux ?



En matière de patrimoine, acheter en commun ou séparément n’a pas la même portée pour deux partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (Pacs).

Alternative au mariage et au concubinage, le Pacs représente aujourd’hui le quart des unions. Diverses dispositions législatives (loi du 23 juin 2006 et loi du 21 août 2007) ont assoupli les règles de la vie à deux de ce statut fort prisé en accordant de nouveaux droits ( et de nouveaux devoirs) aux personnes Pacsés, proches de ceux des couples mariés. Mais des différences sont encore notables en matière de patrimoine et de transmission.
Les partenaires pacsés étant étrangers l’un à l’autre, lors d’un achat immobilier, ils doivent donc choisir le cadre de leur convention.

Séparation de biens ou indivision ?
Acheter un bien immobilier dans le cadre d’un Pacs, c’est décider si l’on achète en commun ou séparément. La loi du 23 juin 2006 a modifié le régime de propriété du Pacs, les partenaires étant placés sous le régime de la séparation de biens. En l’absence de dispositions contraires dans la convention de Pacs, chacun des partenaires conserve donc la gestion et la disposition de tous biens reçus ou acquis à titre personnel. Chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS.
Chacun des deux peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Sans ce justificatif, les biens sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié.
Dans la convention, les partenaires peuvent aussi choisir de soumettre au régime de l’indivision spécifique au Pacs les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de cette convention. Les biens appartiennent alors pour moitié à chacun et le partenaire qui paierait plus de la moitié du bien ne pourrait prétendre au remboursement de cette part auprès de son partenaire en cas de séparation.
En vertu de ces subtilités, les conseils d’un notaire ne sont pas superflus pour trouver la meilleure formule.

Droits de succession supprimés
Les couples pacsés n’étant pas héritiers l’un de l’autre, s’ils souhaitent que le bien soit conservé par le partenaire survivant, deux possibilités sont offertes :
- la rédaction d’une convention d’indivision permettant au partenaire de se faire attribuer la quote-part du défunt, moyennant finance ;
-l’établissement d’un testament par chacun d’eux, et indépendamment de la convention de PACS, notamment pour se léguer l’usufruit de leur part respective.
Le Pacs présente un intérêt fiscal plus attractif depuis la réforme des successions, celle-ci permettant au partenaire survivant d’un Pacs, comme au conjoint survivant, d’être exonéré de droits de succession sur la part non imposable de la succession au profit des enfants.
En outre, le partenaire survivant bénéficie d’un droit d’occupation gratuite pendant un an du logement constituant sa résidence principale. Dans ce délai, il conserve la jouissance du mobilier garnissant le logement.
Concernant les donations, l’abattement (revalorisé chaque année) pour les personnes pacsées est aligné sur celui qui est consenti aux époux, soit 76 988 euros au 1er janvier 2008.
(Plus d’infos sur www.service-public.fr)

n°32 du 27/11/08